Petit point législatif

 

Qu'est-ce que je risque?

Crédit: https://pole-cosmetique.fr/fr/faq/quels-risques-si-non-respect-reglementation

Pôle cosmétique, un laboratoire varois de formulation, rappelle dans un de ses articles les différentes sanctions en cas de non respect de la règlementation, et elles sont lourdes!

"Les articles L. 5431-2 à L.5431-9 du CSP (Code de la Santé Publique) prévoient des sanctions pénales pour tout acteur de la chaîne cosmétique qui ne respecterait pas la réglementation.
Voyons quels types de sanctions sont prévues en fonction des infractions commises.

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Cette sanction peut être appliquée dans les cas suivants :

• Non déclaration d’établissement prévue à l’article L. 5131-2 du CSP
• Non communication de toute modification des éléments constitutifs de cette déclaration.
• Non-respect des obligations de notification à la Commission Européenne, conformément aux articles 13 et 16 du Règlement Cosmétique.
• Mise sur le marché d’un produit cosmétique non conforme aux règles relatives aux substances prévues à l’article 14 et à l’article 15 (paragraphes 1 et 2) du Règlement Cosmétique.
• Non-signalement auprès de l’ANSM, sans délai et par tout moyen, de tous les effets indésirables graves d’un produit cosmétique.

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Cette sanction peut être appliquée dans les cas suivants :

• Ne pas tenir à disposition des autorités de contrôle, à l’adresse indiquée sur l’étiquetage, le DIP (Dossier d’Information sur le Produit) prévu à l’article 11 du Règlement Cosmétique.
• Mise à disposition des autorités de contrôle un DIP qui ne contient les mentions obligatoires prévues dans l’article 11, paragraphe 2, du Règlement Cosmétique.
• Non communication à l’ANSM, d’une des informations mentionnées à l’article 24 du Règlement Cosmétique, et ce, malgré la mise en demeure.

45 000 € d’amende

Cette sanction s’applique si vous n’adressez pas à l’ANSM, au plus le 31 mars de l’année en cours, la déclaration d’établissement prévue à l’article L. 5131-2 du CSP.

25 000 € d’amende

Cette sanction s’applique si vous adressez à l’ANSM, au plus le 31 mars de l’année en cours, une déclaration d’établissement incomplète ou inexacte.

15 000 € d’amende

Cette sanction s’applique dans le cas où un produit cosmétique mis sur le marché, ne comporte pas (sur le récipient ou l’emballage) l’une des mentions prévues à l’article 19 du Règlement Cosmétique.

Suspension ou interdiction d’activité

En vertu des dispositions de l’article L 5312-1 du CSP, l’ANSM peut décider :

• De suspendre toute activité d’un produit cosmétique (fabrication, importation, distribution, mise sur le marché), en cas de danger ou de suspicion de danger pour la santé humaine
  • Soit, pour une durée d’un an maximum,
  • Soit, jusqu’à la mise en conformité du produit concerné à la réglementation
• D’interdire toute activité d’un produit cosmétique (fabrication, importation, distribution, mise sur le marché), en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine."

Pour résumer, on ne fait pas ce que l'on veut avec la création cosmétique...

Un atelier DIY, comme on en voit fleurir aux quatre coins de l'hexagone, c'est sympa... Mais combien d'ateliers sont respectueux des règles. A mon avis, pas beaucoup tant ces règles sont contraignantes pour ce type d'activité. Et oui, l'ANSM a apporté une réponse sans appel à l'épineuse question du cadre législatif des ateliers:

Le produit réalisé dans l’atelier est un produit cosmétique fini. Il doit répondre aux exigences

du Règlement (CE) n°1223/2009. (Personne Responsable, DIP, notification CPNP, évaluation de la formule par un évaluateur de la sécurité, …).

Les produits étant fabriqués dans vos locaux, vous devrez vous déclarer à l’ANSM comme établissement de fabrication et respecter les Bonnes Pratiques de Fabrication (norme ISO 22176). - revue COSMED-

Alors non, on ne fait pas un atelier n'importe où, il y a des normes pour les locaux, non on ne fait pas une crème avec un bol en plastique et un batteur à oeuf, non on ne peut pas offrir ses "création" sous le sapin de Noël, même à sa tata adorée, non on ne formule pas n'importe comment (un DIP et les tests coûtent entre 400 et ... beaucoup!). Oui, il faut impérativement être formé pour ne pas sortir du cadre, au risque tout simplement de se retrouver au frais quelques temps.

Et ces règles sont également valables pour tout artisan (fabricant) qui souhaite se lancer dans la cosmétique. C'est long, compliqué et décourageant, les bonnes informations ne se trouvent pas au détour d'une page sur internet (loin de là!). Et je sais de quoi je parle... Mon projet avance, mais il est en route depuis plus d'un an maintenant, et les premiers produits ne sortiront que d'ici 6 mois à un an... si j'ai de la chance!

J'espère avoir éclairé quelques personnes sur le sujet, mis en garde sur les ateliers DIY qui seront très certainement bientôt règlementés, et avoir pu expliqué pourquoi il est si long de lancer sa propre gamme de cosmétiques... Deux ans de prison et 30000€ d'amende, ça fait réfléchir!!

Je ne suis pas expert dans la règlementation, mais je suis obligé de m'y intéresser et de m'y former (dans peu de temps normalement). Donc si vous avez des questions et que je sais y répondre, je le ferai avec plaisir.